AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01050
6 décembre 2016
6 décembre 2016
de commande auprès du distributeur, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757750
30 mars 2018
30 mars 2018
d'appel n'a, notamment, pas fait apparaître si elle estimait que le moyen de la commune relatif à l'article UB 2.3 n'était pas sérieux ou si elle retenait que le moyen relatif au même article invoqué
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