causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être invoquées par le marchand en gros dans la mesure où celui-ci exerce une profession

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 16. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Il est admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du code général des impôts aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage.

112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction

une fraude fiscale ; qu'en application des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, une société n'est pas soumise à la taxe de 3 % lorsqu'elle a communiqué l'identité de ses actionnaires qui

aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 2 bis, 38, 215 ter et 419 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8, L. 111-9 et L. 112-1 du code du patrimoine que l'importation

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

exploitée en France, dont les bénéfices pouvaient être imposés entre les mains de cette société, assujettie à l'impôt sur les sociétés en France en vertu des articles 205 et 206 de ce code ; que les termes

qu'elle a cependant facturé à diverses sociétés des prestations de parrainage comportant de la TVA et que conformément à l'article 283-3 du code général des impôts toute TVA facturée est due à l'Etat

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 2.

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les opérations d'installation par leur importateur d'équipements mentionnés à l'article 295 du code général des impôts doivent être imposées

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

être imputés sur son résultat d'ensemble au titre des deux exercices litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité

différée des plus-value latentes prévue au II de l'article 202 ter du code général des impôts, en cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société relevant de l'article 8 du même code ;

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

de l'article 238 bis du code général des impôts.