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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En dernier lieu, la SARL Gilbert Sport n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 22 de l'instruction 13 L-2-08 du 6 mars 2008, ni
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
n'étant prescrite, en application des dispositions de l'article 124-1 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 ayant créé l'article L 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel l'action
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209
13 mars 2018
Par conséquent, elle estima, en application de l’article 222 du code civil et de l’article 131 du code de procédure civile, que la demande visant à la régularisation de ce bâtiment devait comporter des
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
-6-1 du code de l'organisation judiciaire, du livre I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Sur l'exception d'irrecevabilité - Déclarer
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903
27 mai 2008
    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
CHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f51
11 mai 2011
La disposition invoquée par le salarié pour bénéficier du passage automatique en position II est insérée dans l'article 21 A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706
22 janvier 2013
II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6, 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o   1 38.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e6
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10495
11 avril 2018
Lp. 221-3 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
1ère Chambre civile
69614878cdc6046d47c5395d
8 janvier 2026
[Z] conformément à l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé pour une durée de six mois par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code
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