prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil Condamne la société [Adresse 8]

L'article 1302 alinéa 1du code civil pose le principe que tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l'article 1302-1 du même code stipule que celui qui

4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

de l'article 699 du même code.

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

David, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du treize janvier deux mille seize.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/227 N° RG 22/16783 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXI [D] [J] C/ [S] [V] épouse [L]

X... à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision en vertu : - de l'article R1454-28 du code du

de ce dernier, qu'il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite

L. 1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

[J], de paroles qu'il a prononcées à titre privé ou confidentiel, ne sauraient en eux-mêmes constituer des atteintes à sa vie privée puisque les articles 226-1 et 226-2 du code pénal n'ont pas une portée

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

Turquie, no   30742/03, § 34, 6 octobre 2009, ainsi que les affaires qui y sont citées, et Avşar c. Turquie, no 25657/94, § 414, CEDH 2001 ‑ VII (extraits)). 12.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour