1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

volontairement Attendu, dès lors, qu'il convient de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

Charrier, demeurant 24370 Carlux, en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

450 du code de procédure civile.

240, 275, alinéa 2, 281, 285 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

, et 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du

N° F 17-86.829 F-N N° 2472 CK 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Il échet de lui allouer une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société

1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil

C’est ainsi que le commandement de payer n’a pu être délivré qu’en application de l’article 659 du Code de procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

450 du code de procédure civile.

N° V 19-85.631 F-N N° 2475 SM12 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° G 17-84.117 F-N N° 2410 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.