Il a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de se voir déclarer français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la somme de 1 100 000 francs, qui n'était prévue

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il est équitable d'accorder à la SAS SULPICE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.

à lui payer la somme de 19 750 euros au titre de l'astreinte provisoire, - de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

du 10 décembre 1985 sans violer l'article 1165 du Code civil ; 3°) qu'au surplus, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait fondé sa décision sur les termes de l'accord conclu le 27 janvier 1987 entre

6 dudit article L. 114-1, ni à l'action fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle, qui relevait de la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil en vigueur au moment des faits