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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d2
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201859_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros au titre de l'année 2020 à raison d'un établissement secondaire situé Domaine de Pot au Pin à Cestas ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielle5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
15 avril 2025
, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
De même, les articles 272, 292 et 293 du même Code, indiquent que si l’inculpé doit comparaître à nouveau, il a le droit de choisir un avocat ou à défaut, le juge en désignera un d’office.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1a
7 avril 2023
7 avril 2023
à 2984 et les a condamnées aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205364_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
) à titre subsidiaire, à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.
Source officielleChambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les
Source officiellecr
61372641cd5801467742426e
22 novembre 2005
22 novembre 2005
132-29 à 132-39 du Code pénal ; qu'il convient en outre de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 15.000 euros ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable et l'effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100560
15 mai 2015
15 mai 2015
Roger X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielle1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 10 sur 518