L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article

3.5 de la convention collective, relatif aux règles de non cumul et l'Article 3, relatif aux heures de nuit qui précisent que les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

les dispositions de l'article 3.3 de la partie 1 du règlement du PLUi et de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune étude de délimitation de zones humides a été réalisée alors que

L'article 3.8 de ce document prévoit, au titre des 'éléments non couverts', l''utilisation incorrecte, accident, vol, incendie pour une cause indéterminée ou non imputable au véhicule, vandalisme'.

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque en premier lieu le dessaisissement du Conseil de discipline en application des articles 3.2 et 3.3 de son règlement intérieur, en faisant valoir que faute d'avoir statué dans le délai de six

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie formées par la société GT Auto-Pièces. 3- Sur les demandes accessoires 3.1- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure

Le [Adresse 9] [Adresse 6] sera débouté de sa demande à ce titre. 4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[J] [E] [L] les sommes suivantes : - 3.674 € au titre de rappel de salaire sur la position cadre niveau 3.1, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, · déboute les parties

Jean-Paul Yildiz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac applicable à la zone UB ; - il méconnaît l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune d'Orgerus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

au salarié qui revendique la classification 3.2 ou 3.1 de démontrer que les tâches réellement exécutées par lui justifieraient son classement à ce niveau II ; Que la position 3.1 s'applique aux "ingénieurs