articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure

FLYING RHINO à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' débouté la société Pompes Funèbres Remuet de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du Code de procédure civile.

L... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes s'apparente à un abus de procédure ; que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire

32-1 du code de procédure civile et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, et dire que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts

[T] [O] à une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au motif que l'appel est abusif de la part de l'intéressé dont le comportement est à l'origine de l'impossibilité

X... à lui régler une amende civile de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - condamner M.

X... à payer à la société Lilly France une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, sans prendre en considération, comme elle y était

[X] constitue un abus de droit sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, en conséquence, a : - débouté M.

Aux termes de ses conclusions précitées, la SCP notariale invoque l'irrecevabilité de la demande formée au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile aux motifs que la procédure a été engagée

; qu'en la prononçant, comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait, par des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur F... à verser au Trésor Public une somme de 500 € au titre de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du Code

Dans de telles conditions, il convient de faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de condamner monsieur [K] au paiement de la somme de 3.000 euros.

[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société

[P] à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à une amende au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens.

le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement de dommages-intérêts à Mme X.

La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs