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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Pôle 1 - Chambre 12
6260f9656d9e13277d6e3a05
20 avril 2022
L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
6260f9676d9e13277d6e3a07
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300581
7 septembre 2023
mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300578
REFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a65aa
8 janvier 2025
, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
450 du code de procédure civile
CTX PROTECTION SOCIALE
698618bccdc6046d4737ed50
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L.321-1 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose que : le médecin conseil
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
soc
61372513cd5801467741ac5e
26 septembre 2007
L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-32-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que si une cessation définitive d'activité peut caractériser l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail
Chambre civile 1-7
6a191ed5cdc6046d47526c92
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03394 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
1498 du code général des impôts.
1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même
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