AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab3f3eafe9fcf075f72
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officiellePage 10 sur 493
Pôle 1 - Chambre 12
62c7cae3cb8dca058e3e7e88
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielle