) n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1992 du code civil et l'article 1147 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 TROISIEME

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette demande, ajoutée en cause d'appel, est donc recevable. 4.2.2 - L'article L.211-9 alinéas 2 à 4 du code des assurances dispose : Une offre d'indemnité doit être faite (par l'assureur qui garantit

1729 du code général des impôts.

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