de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D

222-19 du code pénal que de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2000.647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause " ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551

l’article L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

1719 du code civil, la présence et la conformité de cette installation incombe au bailleur qui est tenu de délivrer le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et que, pour transférer

, Isabelle A..., avocat, a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale

131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 41-4, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Pierre X... et

que ce cautionnement n'avait été donné que pour cinq lettres de change, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que pour statuer comme elle a fait

L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle EZ n°41 située Avenue Denis Diderot à Pessac (33600 de quitter immédiatement les lieux et d'en retirer

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que seul un fait de récidive nouveau

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher (SDIS 41) a suspendu son engagement de sapeur-pompier volontaire en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 6 mars 2026, Monsieur [R] [E] a assigné la société [L] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, au visa des articles L.145-41

L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL d'Architecture Atelier 41 qui se verra allouer la somme de

, pendant la visite litigieuse ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé de ce chef les textes susvisés ; "3°) alors que l'article L. 450-4 alinéas 3 et 4 du code de commerce

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré