49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Il demande 4. 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de

L. 102-13 et R. 122-2 du code de l'urbanisme ; - l'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance de l'article R. 425-9 du

se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, était compatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 de la

, et se borne à une affirmation non étayée ; que, comme le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

conseil départemental de l’Oise ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

4228-37 du code du travail.

; - la responsabilité de l'Etat doit également être engagée sur le fondement des articles L. 131-8, L. 136-1 et L. 512-19 du même code et de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, dès lors qu'il a

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

de la commune de La Gaude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation