AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article 51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba6cdc6046d47be5a0a
5 mai 2026
5 mai 2026
La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
26 mai 2020
Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
26 mai 2020
26 mai 2020
Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu
Source officielle7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielleRétention_recoursJLD
64f816690a9accd9695a42fd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Dominique X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200994
13 juin 2013
13 juin 2013
et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b2
18 mai 2015
18 mai 2015
R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1bf
19 avril 2005
19 avril 2005
d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant de 20 euros par jour et, sur
Source officiellePage 10 sur 31