-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 421-34, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait

Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.

décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() " et aux termes de l'article R. 424-6 du même code : " Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalité prévues

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (de permis de construire) ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée

L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5, L. 480-1, L. 480-4, L. 480

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 du Code de procédure pénale, 31 et 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de

L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui

L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles.