de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 262-47, R. 262-88 et R. 421-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le requérant ne justifie pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire.

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[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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L341-1 du code de la consommation.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

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150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

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