CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 652 résultats pour « Article 43-1-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722afcd58014677400143

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

21 de la convention collective; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

Source officielle

Page 10 sur 583

← PrécédentSuivant →
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[Localité 46] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933970

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305993_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

40-1 du code de procédure pénale. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204489_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée dès lors que la commune n'a pas tenu compte du constat

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f622

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

314-1 et suivants du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'abus de confiance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4535bcdc6046d475a0ec9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200020

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f575

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

énumérés par l'article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, ne sauraient être étendus au-delà des termes de ce texte ; que le domicile d'une personne qui se trouve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01092

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

permettant de démontrer que les clients relevant du code 43 relevaient de son propre secteur, sans examiner ni même viser cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 43-2025 par laquelle le conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle