839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M.

700 du code de procédure civile et les dépens.

481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt décide que postérieurement à la cession du fonds de commerce par la société Casco Nobel à la société Boiro Z... , M.

1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande M.

et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n

de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1993 statuant sur une liquidation d'astreinte en exécution des arrêts de la même cour en date des 18

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne dérogent pas à cette règle ; qu'en renvoyant l'affaire devant elle pour vérifier l'exécution des injonctions énoncées ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article

700 du Code de Procédure de Civile, et les dépens.

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des

à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un juge puisse être saisi d'un litige déjà tranché par

X... ayant d'ores et déjà été retenue, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

739 600 francs (7 430 304,12 euros) au taux de base bancaire augmenté de 1,5 % ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /