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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
Cadres dirigeants Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord. 5.6.2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161279
11 février 2016
11 février 2016
» Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit : 5. Confiscation « (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63d
25 avril 2024
25 avril 2024
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63f
25 avril 2024
25 avril 2024
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760
6 mai 2015
6 mai 2015
dissimulé notamment tel que défini par l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1376a1876057df5d378
18 mai 2022
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac58c0355000835f61a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df4c25a97f0381f50bc
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 en application des dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés
Source officielleChambre Sociale
615e0e2cc25a97f0381f52fb
3 juin 2014
3 juin 2014
En application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu, conformément à la demande, d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
Source officielle1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f690
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20064
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par le syndicat coopératif présidé par Monsieur [D] [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que dans leurs rapports entre eux, Mme [P] et la société
Source officiellePage 10 sur 18