Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454560.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203671_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c23
16 mai 2000
16 mai 2000
L. 122-32-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454610.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
652f78e5b053208318995a53
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le 19 mars 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [L] [M] par le préfet de la Haute Vienne.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebcdd062d9f810eaa29
1 avril 2025
1 avril 2025
à l’adresse » ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 code de procédure civile du ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a entaché son arrêté d'illégalité en estimant que le projet méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var dès lors
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341070
18 décembre 2013
18 décembre 2013
R. 752 51 du même code : " (...)
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866690
10 juillet 2015
10 juillet 2015
R. 752-51 de ce code, dans sa version alors applicable : " (...)
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631977
4 avril 2012
4 avril 2012
R. 752-51 du même code : " (...)
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 4.
Source officielleciv2
613724dbcd58014677418ec8
21 décembre 2006
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404572_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de débroussaillage en cas de risque d'incendie possible; - le maire aurait dû se trouver dans une situation de danger grave et imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officiellecr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00916
30 avril 2009
30 avril 2009
février 2004 ; que, par avis du 6 février 2004 le médecin du travail a conclu à " une inaptitude à tous les postes de l'entreprise, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
24 juin 2015
1154 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 453