L. 3245-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 1471-1 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.

"; qu'il ressort de cet accord, qui fait expressément référence à l'article L. 212-7-1 du code du travail à plusieurs reprises (article 5 et article 7-2) que les parties signataires ont

paiement de la somme de 5. 766, 54 euros au titre des factures, outre celle de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

1382 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi de 1965.

700 du code de procédure civile.

5 du décret n° 92-699 du 23 juillet 1992, 54, 54-1 du Code de la route ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Hubert

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

considérant que la SCI d'Augy ne pouvait se prévaloir de la forclusion instaurée par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime au motif que son congé aurait été délivré « hors délai »

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

dont ils sont propriétaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de

;article L. 313-22, alinéa 2, du code monétaire et financier : 6.

  La Cour conclut, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire tendant à ce

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Elle en conclut que l’intéressé a été illégitimement privé de son droit d’accès à un tribunal et dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.