Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

", soit celle courant du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, la cour d'appel a ainsi modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la rémunération

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude

R. 241-51, L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant sollicité en cause d'appel le paiement d'indemnités sur le fondement des articles L. 122-32

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la preuve des heures de travail complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en

(Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il revient d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui de licenciements pour motif

L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen en signant une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale

sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que

221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

2240 du code civil ; 4°/ que la charge de la preuve d'une cause interruptive de prescription incombe à la partie qui l'invoque ; qu'en jugeant que les cinq paiements effectués jusqu&

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 avril 1999, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que si l'article 3-1 du contrat type de transports publics routiers

L. 2141-5 et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que les juges ne doivent pas modifier les termes du litige tels que déterminés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

si le TEG était exact, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux ; 3°/ que pour la détermination du

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.