Par la présente requête, la société Apolonia Bioservices doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler

civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction conformément à l'article 699 du même code.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Selon l'article 32 du code de procédure civile," est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".

Il ne peut, par suite, qu'être écarté comme étant irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 7.

en infraction administrative par l’article 6.21. 24.

il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

; qu'au regard des motifs retenus ci dessus quant au montant du passif, l'insuffisance d'actif à retenir au titre de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce s'élève à 6.211 816,24 euros, déduction

P'tite dieppoise de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail.

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libérer d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction.

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.

Elle demande enfin la condamnation du GIE RSM PARIS à lui payer 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».   3. 

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

[K] à verser à la société [1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-13 devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre de la perte