Eu égard à l’équité, il convient de rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

17 du code de la nationalité française.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal, par ses deux jugements, a condamné la société [17] aux dépens de l'instance.

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 39 de la Convention «   1.

, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Par suite, les moyens susanalysés doivent être écartés comme inopérants. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 62 400 euros.

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Par ses dernières écritures signifiées le 11 juin 2004, Mme Y... demande à la cour de : au visa des articles 1134 et 1135 du Code civil - réformer le jugement - condamner la société DUCAMP à lui payer

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés