L. 341-5 al. 1 du code forestier, d'autre part, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents, au sens de l'article L. 341-5 al. 2 du code forestier, et,

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3121

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

La Caf 72 s'est opposée aux prétentions de Mme [J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article L. 222-5 de ce même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service

A défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état" ; que cette clause, valable, est dérogatoire à la règle de l'article 1720 du Code civil suivant laquelle le bailleur est

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - le code de justice administrative.