567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

590 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et 156 et suivants

de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.

de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.

n'implique pas, par elle-même, que les procédures prévues à l'article 78 du code de procédure pénale ou pour la garde à vue seraient, dans les cas d'infractions au droit au séjour, sciemment utilisées

lui conférer une quelconque base légale ; " alors, d'autre part, que l'article 77 du Code de procédure pénale prescrit que, à l'issue de la garde à vue, les personnes contre lesquelles les éléments

406 et 408 ancien du Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce

[U] et [P] ne démontraient pas l'existence d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 §1 de la directive

60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. 10

A partir de ce moment, la libération du requérant fut «   suspendue   » en application du cinquième alinéa de l'article 77 du code de procédure pénale ( Latvijas Kriminālprocesa kodekss , ci-après

77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

Le conseil de Nicolas Y... soulève la nullité de la prolongation de la garde à vue de celui-ci, en ce qu'elle n'est pas conforme aux exigences de l'article 77 du code de procédure pénale ; en effet, la

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les moyens

B, qui, conformément au second alinéa de l'article R. 77 du code de procédure pénale, indique que l'identité qui y figure n'est pas vérifiable par le service, du fait que l'intéressé est né hors de la

Toutefois, l'intéressé ayant entamé la lecture du dossier, sa libération fut «   suspendue   » en application du cinquième alinéa de l'article   77 du code de procédure pénale alors en vigueur

le choix de cette procédure étant la nature du délit poursuivi et le quantum de la peine encourue ; "que par ailleurs, si les articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale réglementent

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, 194 du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, l'appel