A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

244 quater Q du code général des impôts.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE FRANCAISE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " DEMANDE LA DECHARGE DES

le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, au résultat imposable de la société contribuable des libéralités évoquées ci-dessus.

cette argumentation en droit ; qu'en application de l'article 1254 du code civil, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts sauf accord du créancier ; que les règles de l'imputation des paiements

Y... et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE

, dues à titre personnel, au lieu d'être imputée en priorité, comme il l'avait demandé, au montant de la TVA due par la SARL Lion; qu'il exposait en outre que la somme de 182 976 francs, qu'il avait versée

2, 965, 972, 973, 978, 979 et 980 du code judiciaire , (...)

immédiate à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices en application du 1 de l'article 201 du code général des impôts du fait de la cessation d'activité.

du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies

du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies

du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1599 quindecies

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR

institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

des impositions, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.