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700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1d

Appel

9 octobre 2025

A444-32 du code de commerce inclus dans les dépens ; - condamné [S] [J] à payer à Mme [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [S] [J] de l'ensemble

Source officielle

1ère chambre civile B

68e5f33ce11beca089b88d12

Appel

7 octobre 2025

et de recouvrement par application de l'article A444-32 du code de commerce modifiant le décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse d'un défaut de règlement spontané de la part du débiteur, sont à la

Source officielle

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; - La somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris

Source officielle

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d47f

Appel

17 octobre 2025

la caisse aux entiers dépens de l'instance, - rejeter les demandes de la caisse, - condamner la caisse au paiement de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision

Source officielle

4ème Chambre civile

686d731fa2273490db10bbae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

651fa4f2c601f083189914b0

Appel

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel et en cas d'exécution forcée les frais en application des articles A444-31 et 444-32 du code de commerce

Source officielle

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d48

Appel

18 avril 2023

[M] [H] aux dépens ainsi que les frais de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle

Référés

67edada9da9e15c513204dad

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ;condamner Madame [M] et Monsieur [X] aux dépens en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée ; dire n'y avoir

Source officielle

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

Ce texte prévoit donc la nullité de l'acte sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 117 et 114 du code de procédure civile comme le prétend la société Hoist Finance.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions du 21 août 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 111-4, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

Source officielle

5ème chambre

DTA_2202349_20250617

Administratif

17 juin 2025

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

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5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

Source officielle

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

les frais de recouvrement et notamment le droit de recouvrement proportionnel des articles A444-31 et suivants du code de commerce.

Source officielle

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91544

Appel

13 mai 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre 2

DTA_2100628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

A424-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658c

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure.

Source officielle

Chambre 1-11 OP

63b546a2c9018405dfcaac73

Appel

3 janvier 2023

Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Source officielle

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