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3 107 résultats pour « Article AD 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2103198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme AD et autres est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01021

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0baccdc6046d47124cde

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033c855337b517a95051ae1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par conclusions du 10 janvier 2017, la banque demande à la cour, vu les articles L. 311-2 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 et suivants du code de procédure civile, L. 631-16

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105545_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200894

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Les éléments produits aux débats permettent aujourd'hui de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Foncia AD Immobilier aux dépens.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c81d650aa9d4693061

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858de

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404440_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb4df32b7c38854c30ce

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

AD HOC SERVICE MT par la S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SOUALIGA-CARAIBES, sur le fondement d'une convention d'honoraires du 20 avril 2020, - 700 euros, ensuite portés à 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3125e2fbe7c900437f6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01745_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Y AD, et M. Z S. Article 2 : La requête de Mme AM et autres est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91054dac40c7d0d2b1a0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle PERIER, Vice-Présidente placée, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle