: o 36 points en 2020 o 36 points en 2021 o 36 points en 2022, - Rectifier les points de retraite de base par elle acquis sur la période 2014-2022 comme suit : o 257,0 points en 2020 o 300,7 points en

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suit :Loyers dus- années 1996, 1997 et 199836 mois x 762,25 ç 27.441,00 ç- années 1999, 2000 et 200136 mois x 800,36 ç 28.812,96 ç- années 2002, 2003 et 2004 36 mois x 838,46 ç 30.184,56 ç -----

aurait dû déposer la notice complémentaire prévue par l'article R. 431-14 du même code ; - il n'existe au dossier aucun élément relatif aux démolitions, en méconnaissance de l'article R. 431-21 ;

[R] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

relèvent de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'article 36 (annexe I) de ladite convention sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.