En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, la preuve du paiement du fermage incombe au fermier.

450 du code de procédure civile.

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; Alors, d'autre part, que, en retenant que les demandes de M.

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015.

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

Selon les dispositions de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et L. 362-6 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation du principe de la légalité des délits et des peines ; " en ce que l'arrêt

CHAUVIN, président Décision n° 10262 F Pourvoi n° B 20-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Nercillac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004, s'élevant à la somme

CHARENTE (SDIS DE LA CHARENTE) a réclamé à la commune de Reparsac le paiement de sa contribution financière au fonctionnement du service d'incendie et de secours pour l'année 2004, s'élevant à la somme

l'article 5, dans laquelle la signification a eu lieu.

-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025, en application de l'article 444 du code de procédure civile, aux fins de communication des

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

à la SCI [L] et FILS la somme de 6.840,90 euros au titre de l'ensemble des loyers arréragés arrêtés au mois de mars 2023 inclus, outre le solde de charges de l'année 2023 ;condamner Monsieur [I] [Y] en

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles