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530 résultats pour « Article ANNEXE XII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD004793309

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Source officielle

Page 10 sur 27

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301507_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301508_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, kinésithérapeute, s'est vu notifier, notamment, deux amendes d'un montant total de 10 000 euros, au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1729 D du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201562

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764e4

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec3

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

, pour destruction partielle des locaux, - que cette signification était parfaitement licite au regard des dispositions de l'article L 622-21 2° du code de commerce, puisque cet article ne concerne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En application de l'article 15 du règlement (UE) 2019/1241, l'annexe XIII définit les mesures techniques établies au niveau régional pour réduire les captures accidentelles de cétacés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00826

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410230

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Y... qu'après la clôture des débats, la cour d'appel viole, en tout état de cause, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118DEC005173408

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA Arkema France réplique que cette demande est parfaitement infondée, comme en témoignent les annexes au rapport d'expertise contenant l'ensemble des échanges entre les parties, l'expert et le tribunal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bcb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1427cb8fa004f57da01d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[L] [S] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10643

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301422_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204006_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC003658608

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

Source officielle