AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD004793309
20 novembre 2018
20 novembre 2018
(paragraphe 10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).
Source officiellePage 10 sur 27
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
13 juillet 2017
R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle