des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

prescriptions générales édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement sont insuffisantes pour assurer le respect des objectifs fixés par l'article L. 211-1 du même

procédé à la fourniture de la bâche, elle doit être considérée comme " vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement

A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative

le sollicitait l'intimée ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si l'arrêt a également implicitement admis la recevabilité de l'appel incident de la société Inor en tant

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591

auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, et que ce dégrèvement a été imputé sur la totalité de la somme de 1 213 euros, majoration de 10% comprise, correspondant aux cotisations

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de travail et son annexe sur la durée du travail (217 jours dans l'annexe, 216 jours dans l'accord de 2003 ; horaire de travail : 35 h en moyenne) et sur la rémunération forfaitaire brut (3 800,00 € /

déposées par la SCI Ferman mentionnaient, au titre de ces deux années, un déficit de 3 396 euros pour 2016 et un bénéfice de 5 219 euros pour 2017.

selon les dispositions du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.

Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au

de l'article 210 A du code général des impôts ; qu'au cours de son dernier exercice, clos le 31 décembre 1980, la S.A.