222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

n'était pourtant que purement hypothétique, tant en son principe même qu'en son taux, la cour d'appel a encore méconnu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

L. 333-1 du code de la consommation.

violé l'article 954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la

sur les propriétés bâties auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à hauteur respectivement des montants de 1 000, 1 333 euros et 1 378 euros.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts, la cour a décidé d'évaluer cet immeuble, conformément au 3° de cet article, par voie d'appréciation directe.

titre de l'année 2008 se fonde sur les dispositions suivantes : * article 885 A du CGI rappelant que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année, (personnes imposables

, soit en faisant peser l'entière charge de la preuve de la discrimination syndicale litigieuse sur le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et

violé l'article 1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural

de Mme Palat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article 333 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989

X... du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : Le montant des compléments d'impôt sur le revenu dont M.

Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois