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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455556
2 juillet 2024
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
L. 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ¤ le seul taux d'IPP qui lui est opposable étant, en application de l'article D. 242-6-3 du même code, celui de 7 % initialement notifié à l'exclusion
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d5
19 janvier 2023
[Y] [N] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10023
25 janvier 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300035
25 janvier 2018
sous-traitant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE,
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069
23 octobre 2019
IA...
4ème Chambre
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200785
9 septembre 2021
Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084
25 novembre 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
65321b9e9e4ea48318f5b19c
18 octobre 2023
Mme [N] fonde son action sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb167
24 janvier 2025
- débouté la société Agestis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable
1ère Chambre A
699f5b9ccdc6046d47bb291d
4 juillet 2025
[J] [B] a conclu un contrat de réservation VEFA avec Ia société KB BUILDING, aux droits de laquelle vient la société BUILDING CREATION, portant sur un appartement inclus dans un ensemble immobilier sis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02159
6 octobre 2017
1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il appartient à l'employeur, tenu d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10013
5 janvier 2022
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
1ère Chambre
DTA_2100727_20230621
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181
3 juin 2009
du principe « à travail égal, salaire égal » lorsque les travailleurs concernés sont de même sexe ; qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une « atteinte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f0
23 janvier 2025
L'article R. 4127-40 du même code complète en exposant que 'le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir
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