MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

maladie des Côtes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et condamne celle-ci à payer Mmes Z

Seine-Saint-Denis au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, 'Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Elle soutient, au visa de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, que le recours de la société [6] est irrecevable pour cause de forclusion en ce que la décision de la CMRA lui a été notifiée

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Allianz Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.141-2 et L.141-4 du Code de l'aviation civile, de dire et juger que l'ASA est responsable de l'accident en sa qualité d'organisateur du rallye par application de l'article 1384-1 (sic) du Code Civil

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

[L] ès qualités au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [G] a été victime d'un accident de la circulation le 2 août 1986 entraînant une paraplégie sensitivo-motrice de niveau D12.

R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie