Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 121 -1 et L. 121 -2 du code général de la fonction publique. 7.

618-1 du code de procédure pénale ; 6 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

français pendant une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me El Amine en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Des pièces ont été demandées à Mme Keraghel afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Abou El Haja, demande au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 02694 en

elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

El Mustapha X, demeurant chez ... ; M.

[K] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.