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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
69796fc6cdc6046d47ecfa15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401784_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C, représenté par Me El Abdelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui fixer un
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
italiennes dans les conditions prévues par les articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et conformément aux dispositions précitées du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404604_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
E A n'aurait pas été réalisée par le préfet des Bouches-du-Rhône ni acceptée par les autorités italiennes dans les conditions prévues par les articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02632_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c371
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06944
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308240_20230802
2 août 2023
2 août 2023
à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A invoque la présence de membres de sa famille sur le territoire français, comme il a été dit au point 5, la stabilité et l'intensité des liens familiaux n'est pas établie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309892_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369a88c0355000835f58c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 67