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19 573 résultats pour « Article Etat G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2203058_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

La faculté laissée à chaque Etat membre G l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée G un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Source officielle

Page 10 sur 979

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfbacdc6046d4768df39

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [D] [G] [P] épouse [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207314_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319f

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

, G..., QUI N'ETAIT PLUS TOUT JEUNE ET AVAIT JUSQU'ALORS PRINCIPALEMENT VECU AUX ETATS-UNIS (OU IL SE DOMICILIAIT DANS SA DECLARATION A L'OFFICIER D'B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207311_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204915_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La faculté laissée à chaque Etat membre G l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée G un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Source officielle
TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile et sur les dépens Condamner Madame [L] [I] à payer à la société Maif la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003099_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La commune de Saurat est condamnée à verser à M. G, Mme F née G et Mme A née G la somme globale de 4 840 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209389_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696589

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209390_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions récapitulatives de Monsieur [G] [E] sont recevables Au principal, Vu les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [G] et Mme [I] [G] d'autre part, à payer à la Direction générale des Finances publiques la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301142_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eabe

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Source officielle