Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
22 avril 2024
L11-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e37da068f4c911edb34
12 mars 2019
12 mars 2019
La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 221 3 du code de la consommation.
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101138
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle15e Chambre A
61609217db7ff645d8566561
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Vu les dernières conclusions de [D] [C] notifiées et déposées le 30 juin 2014 tendant au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, à infirmer le jugement, condamner la banque
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les
Source officielleChambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1 du Code de la consommation.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile * JUGER que les sommes au
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100804
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60349ee9a029f48b5385b3c8
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L 121-23, 6° du Code de la consommation ni au regard des articles R 121-24 à R 121-26 du Code de la consommation, étant précisé de surcroît que lesdites dispositions ne sont pas imparties à peine de nullité
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163ddc8ec436236deab69
18 avril 2024
18 avril 2024
les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1 4° dudit code en tout état de cause si par extraordinaire le tribunal devait estimer le code de la consommation applicable, dire et juger l'article L121-16-1 III du code de la consommation inapplicable
Source officiellePage 10 sur 97