de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

jour de la commission interministérielle du 19 février 2015 ; 10) le procès-verbal de la commission interministérielle du 19 février 2015 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 11

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laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 20 mai 2014 ; 10) le procès-verbal de la commission interministérielle du 20 mai 2014 ; 11

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