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403 résultats pour « Article L1233-57-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7758d0974f2358b28e79

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784814862d2403a05e70

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490ff40f124dcd102fe65

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968bc13cdc6046d476006d1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[J] a été licencié par lettre du 12 juillet 2019 pour faute simple dans les termes suivants : « En application des articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du Code du travail, vous étiez

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e5ab48d770a9cb5d7e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

908 et 911 du code de procédure civile, est ainsi libellé : 'Vu les dispositions de l'article L1232-1 et suivants du code du travail Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

9 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du Code civil, ainsi que l'article L1235-1 du Code du travail, 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775cd0974f2358b28e7e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd783f14862d2403a05e63

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784014862d2403a05e64

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784314862d2403a05e68

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784714862d2403a05e6e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036931224767035be31a345

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et R. 1452-5 du code du travail : dire l'action de Monsieur [P] contre la Société [3] prescrite.

Source officielle

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