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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
Il soutient que l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation posant la théorie dite de la pré-occupation ne s’applique pas aux personnes physiques et que la société PPHC, immatriculée
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200517
12 avril 2018
538 du code de procédure civile, le jugement du Tribunal de grande instance de Chalon sur Saône est devenu définitif à son égard et exécutoire depuis le 9 mars 2015 ; que, selon l'article L131-1 alinéa
Chambre 4
686827424965b5d9df31b761
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110770
20 décembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,rejette sa demande et le condamne à payer à la société la société Construction et rénovation melunaise la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil et L112-6 du code des assurances,
Chambre civile TGI
6a1a7019cdc6046d4773e12c
29 mai 2026
Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine
4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Chambre 27 / Proxi fond
6793e375dc35c03afb70c7b7
9 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
696 du code de procédure civile, - accordé à Maître Isabelle Schoenacker Rossi, avocat, le droit de recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
L'article 809 du code civil disposant qu'à défaut d'acte de notoriété dressé dans les six mois de l'ouverture de la succession, celle-ci est considérée comme vacante, ils estiment que la succession de
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont
1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
[P] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE la société DELAVERGNE JOËL de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
Sur les demandes d’astreintes Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
L'article 1788 du code civil ne se fonde ni sur la responsabilité, comme expressément retenue, ni sur la garde mais sur le principe " res perit debitori ". La société A. T.
1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04/11/1950, 237 et suivants du code de procédure civile, R. 571-25 et suivants sur code de l'environnement, L112-16 du code de la construction
14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
776 du code de procédure civile, qui expirait le 7 novembre 2018 ; - que l'article 84 du code de procédure civile invoqué par M.
6253cdcebd3db21cbdd948a8
10 février 2020
W... d'un erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile.
Troisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
à [Localité 19] en formulant les demandes suivantes : Vu l’article 1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
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