AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8fff0
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellePage 10 sur 19
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101103
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 208, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent
Source officielle