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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
661d708e082b40ce99b67ac0
10 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
661d7096082b40ce99b67b8d
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
PCP JCP ACR fond
659c4bff5882b39b2e739dcb
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix
659c4bfb5882b39b2e739cb4
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00010
9 janvier 2013
L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les titres exécutoires : Selon l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution 'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31648
10 juillet 2025
L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si
Chambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L216-6 du Code de la consommation : “I.
Chambre 4-6
5fd9d534dec8b80f980c0c77
15 novembre 2019
L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour se prononcer sur l'application des dispositions des articles L1244-1 et suivants du même code, qu'à supposer que le transfert
CHAMBRE SOCIALE C
6162f3cd24fee0dd3d006182
27 avril 2012
700 du code de procédure civile, rejeté les demandes ; Que la motivation adoptée est la suivante « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du
1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda570
12 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc3b
4 juillet 2023
145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23
Trib. de Commerce
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur
6a0e05ebcdc6046d475a2372
18 mai 2026
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
Le manquement aux dispositions de l'article L111-4 du code de la consommation relatif à l'information sur la disponibilité des pièces détachées allégué par Mme [F] n'est pas prescrit à peine de nullité
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