dernière modification du PLU de la commune de Villeneuve Saint Georges, en application des articles L213-6 et L213-4 du ce de l'urbanisme.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L.213-4 du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce

résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.

Monsieur [B] [F] soulève in limine litis l’incompétence du tribunal au regard de l’article R600-2 du code de l’Urbanisme; il fait valoir qu’il a apposé le panneau du permis de construire sur le terrain

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de [Localité

de la [Adresse 10] sise [Adresse 8] à [Localité 5] ; CONDAMNÉ la SOREQA à payer au SDC la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ la SOREQA aux dépens ;

Selon les articles 1304 et suivants dudit code, la condition est dite suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme déroge toutefois à ce principe lorsque le bien qui fait l'objet d'une procédure d'expropriation est également soumis au droit de préemption.

L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme'( zone UAa zone urbaine centrale); 3) Le 6 août 2024, date du premier jugement, pour l'évaluation dudit fonds évincé'; -La consistance du bien, étant précisé

Une somme de 3000 € est réclamée au titre de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a exactement fixé en application des articles L213-6 du code de l'urbanisme au 29 mars 2013, correspondant au PLU approuvé le 25 janvier 2010, modifié

- Sur la date de référence  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en