application des dispositions de l'article L 221-20 du code précité.

[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.

R312-35 du Code de la Consommation.

L.221-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige définit le contrat à distance comme 'tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L212-2 du code de la consommation:« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

que la résolution de la vente, conformément à l'article L 217-4 du code de la consommation, s'impose.

, * 1.266,17€ au titre de l'indemnité de non-restitution, outre les intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023, * 1.000.00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civil.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article L221-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 44, 700 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967

La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.

L’article L. 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5,

L. 221-11 et suivants du code de la consommation.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

En effet, l'article L.221-20 du code de la consommation, applicable aux professionnels assimilés à des consommateurs, prévoit une prolongation du délai de rétractation de 12 mois à compter de l'expiration