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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac3dcdc6046d4739c730
19 mai 2026
. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article
Chambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à
Ch. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
; Madame [V] [P] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation
2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
Il a considéré que la demande d'irrecevabilité de l'action en nullité sur le fondement des articles 1171 du Code civil et L212-1 du code de la consommation, motifs pris de l'inapplication desdites dispositions
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
Chambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose: « Les dispositions de l'article
1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
et exécution des contrats' de la partie législative nouvelle du code de la consommation sont, aux termes de l'article L221-29 de ce chapitre, d'ordre public.
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
-5 du Code Civil, Vu l'article L221-3 du Code de la consommation et les dispositions des sections 2,3,6 du chapitre 1 er du Code de la consommation, Vu les pièces aux débats, A titre principal, ORDONNER
Chambre 5/Section 3
677c26f76f491b6d2638de48
6 janvier 2025
L’article L. 2222-1-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques
6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation lui sont applicables - que les circonstances de l'espèce mettent en évidence tant l'inexécution par la société
1ère Chambre civile
653b58ae502b828318c4e267
26 octobre 2023
[K] a fait assigner la société Sogefinancement au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie vente et d'indisponibilité
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