CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c9f
30 novembre 2005
Que de plus, les dispositions de l'article L 231. 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 231. 2 a3 ne trouvent pas application en raison de l'antériorité
1ére chambre civile
69d814bfcdc6046d47b128ce
2 avril 2026
La SAS TB CONSTRUCTIONS disposait d’un délai contractuel de 12 mois pour achever les travaux.
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
En application des articles L.2143-20, L2315-5 ancien, L.2325-11 ancien et L.2115-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres
CHAMBRE SOCIALE A
650d308e71dfcd8318200ee4
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SAS INTRUM CORPORATE venant aux droits de SAS INTRUM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lien à exécution
4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
Enfin en application des articles L3123-1 et L3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail d'un salarié à temps
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fac
9 octobre 2025
suit : « - Vu les articles L236-3 et suivants du Code de commerce, - Vu les articles 1199, 1219 et 1347 Code civil, - Vu les articles 32, 122, 564 et 700 du Code de procédure civile, - Vu la jurisprudence
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
L. 3253-20 du Code du travail .
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
700 du code de procédure civile -condamné le Crédit Agricole au paiement de la somme de 1.500 € à la Banque Populaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum
Pôle 6 - Chambre 3
602e764b5a1ec9aebfe31f31
17 février 2021
L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
Aux termes de l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 (construction d'un immeuble à usage d’habitation) doit comporter les énonciations suivantes
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
L'article 16 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la Société ESPACE HABITAT pour solliciter la réformation du jugement sur ce point est inapplicable dès lors qu'il ressort de l'article 472 du
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
Il estime en conséquence qu'à défaut pour l'employeur de respecter les dispositions de l'article L 2411-1 13o du code du travail et de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, son
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a07115a58bed404bf5
9 décembre 2020
Sur la demande de rappel de congés payés : Selon l'article L3141-26 °5) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300678
5 juillet 2018
Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
du code du travail, puisqu’ils ne peuvent pas consulter les documents litigieux.
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Page 10 sur 17